CGU / CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur ou avec le site internet https://daodavy.com/ (ci-après « le Site »), édité par la société « DELTA DKJ », SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège est situé au 19, rue Héré – 54000 NANCY, immatriculée au RCS de Nancy sous le n°538 894 668 et représentée par son gérant, M Davy Dao (la société est ci-après dénommée « Dao »).
Le Site propose au Client la vente de vêtements et accessoires de grandes marques.
Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle.
Si tel devait être le cas, Dao attire particulièrement l'attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées aux présentes CGV.
Toute passation de commande sur le Site suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.
Dao se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Dao conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat- vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
ARTICLE 2 - PRIX
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition sont ci-après consultables.
Dao se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits demeurent la propriété de Dao jusqu'à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.
ARTICLE 3 - COMMANDE ET VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
Les commandes sont effectuées sur le Site à l’exclusion de tout autre.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir la sélection d’un un ou plusieurs article(s), l'identification Client, choisit les modalités et conditions de livraison ainsi que les modalités de paiement et procède à la finalisation de la commande.
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le Site.
Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite.
Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Dao sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/ délivrance.
Une facture numérique sera envoyée au client dès la délivrance de la commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
En application de l'article 1127-2 du Code civil, le client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.
Dao se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1 Definition
Au comptant au jour de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement bancaire ou Paypal.
La commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le Vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.
En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par le Vendeur, le Client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.
En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.
5.2 Moyens de paiement
Le paiement de votre commande doit être effectué :
-Par carte bancaire ou carte de crédit, les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.
-Par paypal.
-Par carte cadeau Dao (saisir le code présent sur la carte).
-En 2x et 3x à partir de 100 € et en 4x à partir de 150 € avec Alma.
5.3 PayPal
Actuellement, cette méthode de paiement est uniquement disponible pour les commandes online (non celles validées par téléphone avec le service clients).
Votre paiement vous prendra quelques minutes :
-Sélectionnez PayPal comme mode de paiement au moment de terminer votre commande.
-Vous serez redirigé(e) vers le site de PayPal pour effectuer le paiement.
-Si vous êtes déjà Client PayPal, vous pouvez vous connecter avec vos identifiants et confirmer le paiement. Si vous n'avez pas de compte PayPal, vous pouvez en créer un et confirmer le paiement.
-Vous serez redirigé(e) sur daodavy.com une fois que votre commande et votre paiement auront été validés.
5.4 Shopify Payments
Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire Dao Shopify Payments aussi appelée "Shop Pay"
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de Dao.
La société Shopify Payments étant un prestataire technique, elle ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes, lesquelles sont traitées directement par Dao ou le cas échéant par la banque du Client.
5.5 Alma
PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS AVEC ALMA :
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma.
Montant des achats.
Paiement en 2x : Seuls les achats entre 100 € et 2000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Paiement en 3x : Seuls les achats entre 100 € et 2000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Paiement en 4x : Seuls les achats entre 150 € et 2000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais.
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client paye des frais pour les cas suivants :
Paiement en 2x : 0,78% par transaction.
Paiement en 3x : 1,57% par transaction.
Paiement en 4x : 2,34% par transaction.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation.
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le Client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le Client.
Pays Acceptés.
Pays acceptés pour le Client : Autriche, Belgique, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg et Pays-Bas.
ARTICLE 6 - LIVRAISON / DÉLIVRANCE
6.1 Définition
La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.
6.2 Options de livraison
Les options de livraison sont précisées au sein du devis.
6.3 Délai de livraison
Dao s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.
6.4 Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès Dao à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
6.5 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
6.6 Modalités de livraison
L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...).
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par Dao d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retrait du produit commandé.
En l'absence de retrait dans le délai indiqué, Dao peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retrait, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir Dao.
6.7 Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à Dao en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
6.8 Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, Dao peut proposer, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
6.9 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
6.10 Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par Dao, voyage aux risques et périls de Dao.
6.11 Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée au client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.
ARTICLE 7 - CONFORMITÉ
Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 11 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.
En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, référence de produit différente, produits endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
Le Client doit également confirmer les réserves à Dao à serviceclient@daodavy.com dans les 48 heures suivant la réception du ou des articles.
Si le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 72 heures suivant la réception du colis pour notifier ses réserves.
Dao s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client (mauvaise taille, référence erronée, produit abîmé, manquants, etc.).
En cas de demande d'échange par le client ou de remboursement, la procédure établie en article 8 ci-après doit être dûment respectée, et Dao lui communiquera la procédure à suivre.
Dans tous les cas visés au présent article 7, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine et accessoires compris). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront à la charge du client.
ARTICLE 8 - RÉTRACTATION, ECHANGE & REMBOURSEMENT
8.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants le Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client (e- mail) par Dao, ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Dao accuse réception, dans les meilleurs délais, de la rétractation du Client par email.
8.3 Exceptions
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé auprès de Dao pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
8.4 Modalités de retour des articles
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à la charge du vendeur uniquement en France metropolitaine, les frais de retour étant à la charge de l'acheteur pour les achats hors France metropolitaine.
Dans le cas où le client n'aurait pas accepté de modifier la taille du produit commandé suite au conseil du service client Dao, le retour se fera à la charge du client.
Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante :
Dao
Boutique Dao
19, rue Héré
5400 NANCY
Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature ou de leur poids, le client pourra effectuer le retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client.
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
8.5 Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de livraison.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par Dao en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour un essayage. Les produits ne doivent pas être portés, lavés et/ou séchés et doivent avoir été manipulés conformément aux indications fournies dans le colis.
Le produit doit être retourné en parfait état avec toutes étiquettes.
Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.
ARTICLE 9 - SÉCURISATION
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires, de type SSL. Le paiement est directement effectué auprès de la banque choisie par Dao.
Dao n’a, en aucun cas, accès à ces coordonnées bancaires et ne les conserve pas sur ses serveurs, raison pour laquelle elles sont redemandées pour toute nouvelle commande sur le Site.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
ARTICLE 11 - GARANTIES
11.1 Garanties légales
Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- vous bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion (délai de 6 mois).
Vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L. 217-12 du Code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. L. 217-16 du Code de la consommation :
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. "
Art. 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
11.2 Limitations
La responsabilité de Dao ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie de Dao est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
11.3 Garantie commerciale (absence)
Les produits vendus via le Site ne sont pas garantis autrement que par les garanties légales décrites ci- dessus.
ARTICLE 12 – MEDIATION - LITIGES
12.1 Médiation
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après- vente :
« Dao »
Service clients
93 avenue de Metz
54320 Maxéville
(+33) 9 75 56 93 48
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de Dao, en application de l'article R.156-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Litiges transfrontaliers :
« Médiateur du Commerce Coopératif et Associé »
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
« Centre européen des consommateurs France »
Bahnhofsplatz3
77694 Kehl (Allemagne)
service-juridique@cec-zev.eu
Le client consommateur peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
12.2 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
À défaut d'accord amiable, le client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du code de procédure civile).
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande, notamment des indications de lavage, séchage et entretien.
La responsabilité de Dao ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
14.1 Information générale
Le règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) est applicable en France depuis le 25 mai 2018.
Le RGPD règlemente les traitements de données à caractère personnel effectués par un responsable de traitement ou par un sous-traitant établi sur le territoire de l'UE.
Le RGPD maintient ou renforce les droits accordés jusqu'ici, tels que le droit à l'information, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement, le droit de s'opposer à un traitement de données personnelles dans certaines conditions, le droit d'être informé d'une violation des données et consacre deux nouveaux droits : le droit à la portabilité et le droit à la limitation du traitement.
Le responsable de traitement (Dao) doit désormais être en mesure de démontrer à tout moment que la protection des données personnelles au sein de son système d'information et de son entreprise est optimale et conforme aux exigences légales.
14.2 Droits des clients
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, à la communication d’offres promotionnelles, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Dao chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.daodavy.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité, de suppression et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
L’exercice de ces droits peut être effectué en adressant une demande par e-mail ou courrier postal à :
« Dao »
Service clients
93 avenue de Metz
54320 Maxéville
(+33) 9 75 56 93 48
Votre demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité officiel en cours de validité, avec la mention en objet « Protection des données » suivie de votre numéro de commande.
Tout client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22.
ARTICLE 15 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des biens, compte tenu du support de communication utilisé et du bien concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les biens commandés ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Dao.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
« Dao »
Service clients
93 avenue de Metz
54320 Maxéville
(+33) 3 55 20 75 41
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
-
Commandé le :
-
Reçu le :
-
Description du bien :
-
N° commande :
-
Nom du consommateur :
-
Adresse du consommateur :
-
Date:
-
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation présent sur notre site (www.daodavy.com) mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Dao) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
ARTICLE 16 – IDENTIFIANT UNIQUE REFASHION
Dao est engagé dans une démarche de limitation de notre impact environnemental.
Nous sommes en conformité avec la loi et à jour de nos cotisations auprès de l'organisme Refashion chez qui nous sommes référencés sous l'identifiant suivant : FR357126_11MBHD